Le CCME, hors du champ du contrôle financier et d’évaluation des politiques publiques par le parlement ?

Par Abdelkrim BELGUENDOUZ
Universitaire, chercheur spécialisé en migration

La demande d’audition lancée le 19 avril 2012 par la Commission Finances de la Chambre des Représentants au président du CCME, Driss El Yazami, n’a pas encore eu de suite concrète. Les responsables du Conseil affirment n’avoir rien reçu du parlement, alors que le président de la commission (Said Khaïroun) a confirmé plus d’une fois publiquement que cette invitation a bien été lancée et qu’elle restait ouverte.

Le 10 août 2012 dans « Le Soir-Echos » casablancais, le président du CCME persiste et signe, tout en avançant un autre élément. La commission n’a pas de prérogatives pour le convoquer car, selon lui, l’article 102 de la Constitution précise que « les commissions peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent », ce qui n’est pas son cas, a-t-il ajouté.

L’ARTICLE 70 DE LA CONSTITUTION ET LE RESTE…
En fait, selon nous, c’est l’esprit général de la Constitution qu’il
fait voir.

D’abord, la dotation financière publique au CCME (49 millions de dirhams en 2012) est bien inscrite au budget du Chef du gouvernement.

En second lieu, toute institution publique recevant des ressources financières votées au parlement, est soumise au contrôle parlementaire.

En troisième lieu, la concomittance de la responsabilité et de la reddition des comptes, est devenue une règle ayant une prééminence constitutionnelle.

Enfin la nouvelle constitution consacre dans son article 70 l’évaluation des politiques publiques comme l’une des trois prérogatives parlementaires aux côtés du pouvoir de légiférer et de contrôler l’action gouvernementale. De ce fait, le parlement doit veiller à ce que la conception, l’exécution et les résultats des politiques publiques, répondent aux attentes de la nation. Concrètement, il lui faut ainsi évaluer si les résultats des différentes politiques conduites par les institutions et administrations publiques, sont en harmonie avec l’ensemble des moyens financiers en particulier, mis en oeuvre et par conséquent, si aux moyens dégagés correspondent les résultats obtenus.

Or, le CCME est un des acteurs des politiques publiques marocaines (en matière de communauté marocaine à l’étranger), même si le Conseil n’a qu’une mission consultative et prospective. De plus, le président du CCME (qui a rang de ministre pour sa rémunération selon le dahir de nomination), a une responsabilité morale dans l’interprétation ouverte de la Constitution, dans la mesure où il a été membre de la commission consultative de révision de la constitution et où, par ailleurs, il cumule la présidence du Conseil national des droits de l’Homme, instance nationale qui est normalement soucieuse de l’Etat de droit, du respect du rééquilibrage des pouvoirs avec le renforcement, par la nouvelle loi fondamentale du pays, des pouvoirs du parlement

Face à cela, Driss El Yazami affirme dans le même journal casablancais que « nous voulons travailler avec les commissions » mais il précise ceci : « il faut simplement que cela se passe dans le cadre constitutionnel et une réglementation claires ».

Cette préoccupation du respect de la légalité et des normes juridiques est louable a priori, sauf que le recours à l’argument constitutionnel au niveau d’un article précis comme le 102, doit prendre également en considération comme on l’a vu, l’esprit même de la Constitution. De plus, avec cette prédisposition d’esprit pour légitimer la position défensive des dirigeants du Conseil, pourquoi ne pas respecter les dispositions du dahir portant création du CCME, qui impose à ses responsables la tenue d’une assemblée plénière chaque année en novembre, la présentation d’avis consultatifs à S.M le Roi concernant les politiques publiques marocaines en matière de citoyens marocains à l’étranger, la présentation tous les deux ans d’un rapport stratégique et bien d’autres obligations !?

Ne serait ce pas le manque absolu de respect à ces devoirs qui amène les responsables de cette institution à être dans la gêne pour répondre oui à la demande d’audition parlementaire, alors que bien d’autres responsables d’institutions nationales n’ont posé aucun problème !? rien ne plaide de objectivement pour que le CCME soit hors du champs du contrôle parlementaire, et hors de ses prérogatives d’évaluation des politiques publiques bien au contraire !!!

Le reprise des auditions par la commission Finances à partir de septembre prochain, devrait voir le présence du président de cette institution nationale, qui est sujette elle aussi à la reddition des comptes !

Sinon, la Commission se réunira t-elle pour étudier le cas du CCME, même en l’absence de son président, on bien faudrait- il que le Parlement saisisse le Conseil constitutionnel pour l’obliger à se présenter ? A moins que les députes, voir même les conseillers à la seconde chambre, attendent le débat sur la toute prochaine loi de finances l’ici environ deux mois, pour savoir comment réagir par rapport à la ligne budgétaire du CCME figurant dans le budget de la chefferie du gouvernement …

Abdelkrim BELGUENDOUZ
Universitaire, chercheur spécialisé en migration

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