L’heure de vérité approche.

Par Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat,
chercheur spécialisé en migration

Belguendouz Abdelkrim
Belguendouz Abdelkrim

Mercredi 7 janvier 2015, à la Chambre des Représentants à Rabat, la Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville,  entamera un débat de la plus haute importance pour les citoyennes et les citoyens marocains résidant à l’étranger, puisqu’il concerne leur représentativité à la Chambre des représentants. Il s’agit en effet de l’étude d’un certain nombre d’amendements à la loi organique concernant la Chambre des Représentants, officialisés par divers groupes parlementaires, afin de permettre la députation des Marocains résidant à l’étranger à partir essentiellement de circonscriptions électorales législatives de l’étranger, et accessoirement de la liste nationale.
Leur présentation générale en commission, avait été faite le 15 octobre 2014. En raison notamment de l’agenda chargé lié à l’étude et à l’adoption du projet de loi de Finances 2015 et de certains désaccords de procédure entre le gouvernement et sa majorité d’une part, et les députés de l’opposition d’autre part concernant certains projets et propositions de lois, le débat général sur les textes relatifs à la députation des MRE, a pris du retard.
Pour les citoyens marocains à l’étranger, voilà une ancienne aspiration démocratique enfin à l’ordre du jour parlementaire, après une longue période d’attente lancinante depuis 1993, année où l’expérience 1984-1992 de représentation parlementaire des MRE a été stoppée nette, sous prétexte d’échec cinglant de l’expérience. Même le gouvernement d’alternance consensuelle (1998-2002), dirigé par le socialiste Abderrahmane El Youssoufi n’a pas donné suite à cette revendication citoyenne. Le discours royal fondateur du 6 novembre 2005 a permis de recouvrer la citoyenneté pleine et entière des MRE en décidant notamment la représentation des MRE à la Chambre des députés à partir de circonscriptions électorales législatives de l’étranger. Cependant, par un communiqué du 16 mai 2006, le ministère marocain de l’Intérieur, en accord avec les partis politiques de la majorité de l’époque, a freiné l’application de cette décision, en prônant en la matière la démarche dite « progressive » ou « graduelle ».
Mais, cette démarche évolutive n’a nullement été mise en pratique, même avec les progrès substantiels de la Constitution de juillet 2011. En effet, prétextant d’élections législatives anticipées et n’ayant pas le temps nécessaire pour préparer techniquement le vote à l’étranger, le gouvernement décida pour les législatives du 25 novembre 2011 l’application de la procuration comme formule de vote à partir de l’étranger, privant une nouvelle fois les citoyens marocains à l’étranger de bénéficier de leur citoyenneté intégrale.
Par ailleurs, les responsables du Conseil de la communauté marocaine résidant à l’étranger, non seulement ont failli à leur mission de présenter au Roi notamment un avis consultatif concernant les modalités pratiques d’inclusion des MRE dans la vie démocratique du Maroc, mais ils ont tout fait au contraire pour tenter de délégitimer et déconsidérer les droits politiques des citoyens marocains à l’étranger par rapport au Maroc, à partir d’arguments fallacieux et le recours à des méthodes basées sur le faux et le mensonge. Leur responsabilité est immense dans ce domaine, nécessitant une reddition des comptes au plan politique, à ajouter à celle au plan financier, en raison de la mal gouvernance de l’institution.
Trois séries d’amendements
C’est dans ce contexte marqué d’une part par l’action irresponsable des trois membres dirigeants du CCME (le président à double casquette, le secrétaire général et le coordinateur général ou numéro 3), et d’autre part par l’inefficience du gouvernement qui n’a présenté aucun projet de loi en la matière, que trois groupes parlementaires de la première chambre ont présenté des amendements à la loi organique numéro 27. 11 de la Chambre des Représentants, appelant à réserver des sièges de députés aux citoyens marocains â l’étranger.
C’est ainsi que le 4 février 2014, le groupe de l’Union socialiste des forces populaires (USFP), a proposé officiellement de consacrer 30 sièges aux MRE au sein de la Chambre des députés, à partir de circonscriptions électorales législatives de l’étranger. Le 12 mai 2014, le groupe parlementaire du Parti de l’Istiqlal (PI), officialise sa proposition d’affecter aux MRE 60 sièges de députés à partir de 4 circonscriptions électorales législatives de l’étranger, et par une initiative officialisée en date du 19 septembre 2014, le groupe du PJD s’en tient à 16 seulement, à partir de circonscriptions électorales législatives de l’étranger et de la liste nationale. Précisons que pour éviter certains problèmes et maximiser les chances d’adoption de leurs propositions, l’USFP et le PI ont préconisé que le nombre global des députés soit augmenté respectivement de 395 à 425 et de 395 à 455, tandis que le PJD ne s’est pas prononcé là-dessus.
Nous sommes donc en présence de 3 séries d’amendements à une loi organique portant sur le même domaine, mais avec des différences de taille au niveau du contenu et des modalités concrètes de faisabilité. Ceci n’empêche pas que ces propositions puissent être examinées en même temps, indépendamment de l’antériorité du dépôt officiel des unes par rapport aux autres. L’essentiel maintenant est d’arriver à un consensus sur les amendements à apporter à l’issue du débat général auquel, bien entendu, le gouvernement prendra toute sa part. Et c’est là où des questions fondamentales se posent: le gouvernement est-il prêt d’accepter actuellement cette représentation parlementaire des MRE et selon quelle(s) modalité(s)?
L’heure de vérité approche
Selon certains indicateurs récents, les réticences officielles sont toujours aussi grandes. Ainsi en est-il de la proposition du président du CNDH de remplacer le vote par procuration des MRE non pas par le vote dans les circonscriptions électorales législatives de l’étranger, mais par le vote électronique vers les circonscriptions au Maroc. . Il en est de même surtout des diverses déclarations du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, qui, emboîtant le pas aux responsables du CCME, continue à faire prévaloir les pseudo-difficultés techniques et politiques à organiser pour les MRE, des élections législatives à l’étranger. Dans cet esprit, le gouvernement n’a pas profité de la période actuelle de réouverture des listes électorales, pour ouvrir des listes électorales dans les consulats, en prévision des législatives de 2016.
Cependant, la question des droits politiques par rapport au Maroc n’a que trop duré pour sa
résolution. Plus de 9 ans après le discours royal du 6 novembre 2005 et des recommandations de l’IER devenues entretemps des décisions, la pleine citoyenneté des Marocains résidant à l’étranger se doit être mise en pratique, d’autant plus que les dispositions de la Constitution rénovée de 2011, en particulier l’article 17, vont dans le même sens. Il s’agit par conséquent de réparer une injustice politique flagrante envers les citoyen(e)es marocain(e)s résidant à l’étranger et de permettre réellement à ces derniers de participer activement à la « construction du Maroc de demain », selon l’expression royale du 20 août 2012.
La discussion au sein de la Commission parlementaire de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville, ne peut être que d’une importance capitale pour l’avenir citoyen des cinq millions de MRE et du développement démocratique de notre pays. Cette discussion s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 17 de la Constitution de juillet 2011, qui a prévu d’autres dispositions avancées en faveur des citoyens marocains résidant à l’étranger ( articles 16, 18, 163 et même l’article 30), un débat national sur l’application de ces dispositions constitutionnelles à organiser par le Parlement et au Parlement, en impliquant de maniéré étroite, plurielle et démocratique notamment la société civile MRE,  serait le bienvenu.
L’heure de vérité a sonné. D’ici peu de temps, on verra clairement les partis politiques qui ont été sincères dans leurs propositions d’amendements, ceux parmi les autres groupes parlementaires qui les appuient réellement et ceux enfin des groupes parlementaires qui jouent double jeu et pratiquent le double langage, l’un en tant que parti, l’autre en tant membre de la majorité ou comme composante dirigeant le gouvernement. La ligne réelle du gouvernement sera dévoilée également avec clarté.
Espérons que sur ce plan également, 2015 sera de très loin meilleure aux années précédentes.  Dans l’intérêt national et celui de la communauté marocaine résidant à l’étranger, rattrapons vite le temps inutilement perdu.
Rabat, le 4 janvier 2015
Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat,
chercheur spécialisé en migration

Publicités